Conditions Générales

 

La Société Coopérative Cyclone (ci-après : la Cyclone) délivre ses prestations de services postaux pour des commettantes ou des commettants (ci-après : des commettantes) aux conditions suivantes :

1. Nouvelle commande

1.1. Attribution et annulation

La commande doit être attribuée à la Cyclone par téléphone, par moyen électronique ou par écrit. Dès l’acceptation de la commande par la Cyclone, le contrat est considéré comme conclu selon les présentes Conditions Générales. Il est valable à partir de ce moment et jusqu’à la distribution de l’envoi.
En cas d’annulation de la part de la commettante, le travail déjà effectué sera facturé.

1.2. Prise en charge

Dans le cas où la marchandise transmise ne correspond pas à ce qui a été annoncé lors de la commande, La Cyclone peut en refuser la prise en charge. Les coûts en résultant sont facturés à la commettante.

1.3. Marchandises exclues

La Cyclone n’accepte pas de transporter :

• a. Les matières dangereuses (substances inflammables, armes, explosifs, etc…).
• b. Les marchandises dont le transport est légalement interdit.
• c. Les marchandises qui peuvent occasionner des blessures aux personnes ou des dommages matériels.

1.4. Stockage intermédiaire imprévu

Si la marchandise transportée n’est pas réceptionnée par la destinataire au lieu indiqué, ou si en cours de route, la marchandise est retardée pour une raison qui n’incombe pas à la Cyclone, alors cette dernière stocke la marchandise aux frais et aux risques de la commettante. La Cyclone en informe immédiatement la commettante. Les coûts sont à prendre en charge au fur et à mesure par la commettante.

1.5. Distribution

La marchandise est réputée distribuée à partir du moment où la Cyclone a remis l’envoi à la destinataire contre signature. Lorsque la distribution contre signature n’est pas possible ou lorsque la commettante y renonce, l’envoi peut être déposé à un endroit convenu après accord avec la commettante ou la destinataire. La commettante reconnaît les éléments de remise saisis par la Cyclone de manière électronique comme constituant un justificatif pour une distribution réalisée avec succès. Sur demande de la commettante, un justificatif de livraison peut être exigé. Les coûts qui en découlent peuvent être facturés à la commettante.
Lorsque la destinataire refuse la réception d’un envoi ou lorsque cet envoi ne peut pas être distribué pour d’autres raisons, il sera distribué à un autre moment en accord et aux frais de la commettante, ou lui sera retourné.

1.6. Retard de distribution

La Cyclone s’engage à prévenir la commettante si les délais de livraisons prévus ne peuvent pas être tenu. En cas de manquement à cette disposition ou au-delà de 10 minutes de retard, il peut être demandé une imputation du dommage sur le montant de la prestation jusqu’à la valeur entière de celle-ci, pour autant que les raisons du retard incombent à la Cyclone. Les préjudices et dommages possibles découlant d’un retard de livraison ne sont pas indemnisés par la Cyclone.

2. Responsabilités de la commettante

2.1. Informations sur la livraison

La commettante doit transmettre à la Cyclone toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de l’envoi. Cela inclus : des indications correctes, complètes et lisibles concernant la destinataire ainsi que le signalement de marchandises fragiles ou sensibles nécessitant une manipulation particulière.

2.2. Emballage

La marchandise doit être emballée de manière à protéger cette dernière et permettre son transport. En cas de frais de traitements supplémentaires, La Cyclone se garde le droit de facturer ces coûts à la commettante.

3. Responsabilité de la Cyclone

3.1. Devoir de diligence

La Cyclone s’engage à livrer la marchandise dans les délais convenus, en traitant l’envoi avec tout le soin et la confidentialité requis.

3.2. Durée

La Cyclone répond de la perte et des dommages causés aux marchandises qui lui sont confiées de leur prise en charge à leur livraison.

3.3. Limitations

La responsabilité de la Cyclone se limite à la valeur effective de la marchandise, mais au maximum 1’000 CHF par cas. Sur demande de la commettante, une assurance supplémentaire peut être souscrite pour étendre le montant assuré jusqu’à maximum 20’000CHF par cas, au frais de la commettante. Le rôle de la Cyclone se limite alors à l’acquisition de l’assurance en question.

3.4. Exclusions

Sont expressément exclus de la responsabilité de la Cyclone :

• a. Les dommages découlant d’un manquement des devoirs de la commettante tels que détaillés au point 2 des présentes Conditions Générales.
• b. Les détériorations concernant les marchandises dont le parfait état et le caractère intégral n’ont pas pu être contrôlés lors de la prise en charge.
• c. Les détériorations électriques ou magnétiques, l’effacement ou les autres dommages sur des plaques magnétiques, des supports électroniques ou photographiques.
• d. Les dommages résultant des vibrations, du gel, de la chaleur, des variations de température, de la pluie, des chutes de neige et de l’humidité de l’air, dans la mesure où la Cyclone peut prouver voir agi avec tout le soin nécessaire.
• e. Les dommages qui résultent d’une livraison retardée de l’envoi dans la mesure où l’origine du retard ne peut pas être attribuée à la Cyclone (ex : train annulé, route fermée à la circulation)
• f. Les envois déposés sans signatures sur demande de la commettante.
• g. Les cas de force majeure.

3.5. Mise en œuvre des droits de responsabilité

Les constatations de dommages et de perte partielle ou totale de la marchandise doivent être reportées par écrit sur le bon de livraison, en présence de la coursière. Les dommages qui ne peuvent être constaté de l’extérieur à la réception de la marchandise doivent être signalé par écrit à la Cyclone dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la date de livraison.

4. Protection des données

Les données nécessaires au traitement des commandes peuvent être enregistrées lorsque cela est nécessaire. La Cyclone s’engage à traiter ces données avec le plus grand soin et à en assurer la confidentialité. Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues, louées ou échangées avec des parties tierces si cela n’est pas expressément nécessaire à la réalisation de la prestation.

5. Autres dispositions

5.1. Prix

Les prix sont alignés sur les tarifs actuellement valables et pouvant être consultés sur le site internet de la Cyclone. Les prix calculés sur le site internet sont indicatifs et sont sujets à variations selon les particularités de la commande (poids de l’envoi, délai de traitement, livraison un jour férié, etc…).

5.2. Modalités de paiement

Les factures sont envoyées à la fin du mois et doivent être payées sous 30 jours à partir de la date de facturation.

5.3. Annulation

En cas d’annulation d’une commande, le travail déjà effectué peut être facturé. Les ordres permanents (relevés de cases postales, tournées régulières, …) peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois pour la fin du mois suivant, sans frais.

6. Organe de conciliation

Dans le cas où un différend persiste entre La Cyclone et la commettante, il est possible de s’adresser à l’organe de conciliation indépendant de la PostCom (www.ombud-postcom.ch).

7. For juridique et droit applicable

Seul le droit suisse s’applique aux présentes Conditions Générales. En cas de litige, le for juridique est Neuchâtel.

8. Modification des Conditions Générales

La Cyclone se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. La nouvelle version sera publiée sur le site internet de La Cyclone avant sa mise en application.

 

Neuchâtel, le 16 février 2021